Pages juridiques d’un site internet – comment se mettre en conformité ?

Lorsque vous créez un site internet à titre professionnel, vous avez l’obligation légale d’y faire figurer des pages et mentions juridiques selon la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1).

Ne pas respecter ces obligations peut vite coûter cher, en effet le cadre réglementaire a prévu des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendes.

C’est pourquoi, il est important de connaître les mentions obligatoires et facultatives à mettre en place sur son site internet pour le faire exister en toute légalité.

Nous verrons dans cet article les points suivants qui vous permettront d’y voir plus claire: 

  1. Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet  ? 
  2. Comment se conformer au RGPD ? 
  3. Comment rédiger ses mentions légales ? 
  4. Les conditions d’utilisation du site, une mention facultative mais conseillée

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet  ? 

Pour que votre site internet, soit pleinement en conformité avec la loi, vous devez y faire apparaître un certain nombre de mentions sur une page spécifique dans lequel il faut indiquer: 

Des informations identitaires

Il s’agit ici d’indiquer le prénom, le nom et l’adresse du gérant de l’entreprise ainsi que des informations de contact comme l’adresse e-mail et le téléphone.

Enfin, il faudra aussi indiquer des informations relatives à la personne en charge de la communication sur le site, si elle est différente du gérant, et des informations concernant l’hébergeur du site internet (raison sociale, contact, adresse postale, adresse e-mail, téléphone)

Des informations sur l’activité de l’entreprise

Il s’agit ici d’indiquer des informations administratives comme le numéro RCS, le numéro fiscal TVA, le capital social, la forme juridique d’entreprise

Des informations sur la collecte de données

Il s’agit ici d’indiquer de quelle manière les données des visiteurs sont collectées par le biais de cookies (fichier téléversé sur un ordinateur ou appareil mobile permettent de stocker et récupérer des informations de navigation sur internet) et l’utilisation qui en est faites.

Comment se conformer au RGPD ?

Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est une directive européenne qui existe depuis le mois d’avril 2016 et qui impose des pratiques concernant la collecte de données des individus au sein de l’Union européenne. 

Afin de pouvoir se conformer à ce nouveau règlement, vous pouvez suivre certaines bonne pratiques.

Parmi ces bonnes pratiques, nous pouvons évoquer la création d’un dossier ou registre de traitement des données et son audit pour en vérifier l’impact sur la vie privée des utilisateurs et visiteurs.

Mais aussi, la vérification régulière de sa conformité en interne comme en externe (si des prestataires extérieurs à l’entreprise ont accès aux données des utilisateurs).

Voici un générateur de politique de confidentialité conforme au RGPD qui peut vous aider à construire votre page

Comment rédiger ses mentions légales ? 

Pour pouvoir rédiger les mentions légales de votre site internet, plusieurs solutions s’offrent à vous en fonction de leur complexité et votre budget.

Vous pourrez ainsi utiliser un générateur de mentions légales, un modèle de mentions légales à compléter ou encore faire appel à un cabinet d’avocats spécialisés.

Pour une solution rapide et efficace, nous vous préconisons des générateurs de mentions légales comme https://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/

Les conditions d’utilisation du site, une mention facultative mais conseillé

Les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires sur un site internet, toutefois, il est conseillé de les indiquer dans la mesure où elles peuvent indiquer des informations importantes sur les droits et obligations pour les visiteurs du site et son éditeur.

Dans les conditions générales d’utilisation, on retrouve généralement des indications plus précises pour la création de compte utilisateur sur un site, ainsi que des clauses de limitation de responsabilité de l’éditeur.

Nous espérons que cet article vous a permis d’y voir plus claire concernant les obligations légales lors de la création d’un site internet.

Si vous avez des questions, des remarques ou des besoins, contactez notre équipe d’expert en création de site internet qui est à votre disposition.

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