Mentions juridiques d’un site internet – comment se mettre en conformité ?

Lorsque vous créez un site internet à titre professionnel, vous avez l’obligation légale d’y faire figurer des pages et mentions juridiques selon la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1).

Ne pas respecter ces obligations peut vite coûter cher, en effet le cadre réglementaire a prévu des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendes.

C’est pourquoi, il est important de connaître les mentions obligatoires et facultatives à mettre en place sur son site internet pour le faire exister en toute légalité.

Nous verrons dans cet article les points suivants qui vous permettront d’y voir plus claire: 

  1. Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet  ? 
  2. Comment se conformer au RGPD ? 
  3. Comment rédiger ses mentions légales ?
  4. Les conditions générales de vente  
  5. Les conditions d’utilisation du site, une mention facultative mais conseillée

1-Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet  ? 

Pour que votre site internet, soit pleinement en conformité avec la loi, vous devez y faire apparaître un certain nombre de mentions légales obligatoires sur une page spécifique ou dans vos conditions générales de vente ou d’utilisation.

Doivent figurer des informations concernant différents points:

Des informations identitaires

Ces mentions vont varier si vous êtes une personne physique ou morale

En cas de personne physique avec la capacité juridique, vous indiquerez
– Prénom, nom et adresse du gérant de l’entreprise ainsi que des informations de contact comme l’adresse e-mail et le téléphone.
-les informations concernant l’hébergeur du site internet (raison sociale, contact, adresse postale, adresse e-mail, téléphone)
– les mentions concernant la propriété intellectuelle si vous utilisez des images, illustrations et photos

En cas de personne morale, vous indiquerez
– la dénomination sociale de l’entreprise ( Nom et n° Siret) , l’adresse du siège social, les coordonnées téléphoniques, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et numéro d’identification
– le nom de l’éditeur de publication et les renseignements relatifs à l’hébergeur du site web (raison sociale, contact, adresse postale, adresse e-mail, téléphone)
– les mentions concernant la propriété intellectuelle si vous utilisez des images, illustrations et photos

Des informations sur l’activité de l’entreprise

Ces informations varient en fonction de votre secteur d’activité

Pour les activités commerciales: il faut indiquer le numéro RCS, le numéro fiscal TVA, le capital social et la forme juridique de l’entreprise

Pour les sites marchand: il faut indiquer les conditions générales de vente

Pour les activités artisanales: il faut indiquer le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers

Pour les sites d’information: il faut indiquer le nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur.

Des informations sur la collecte de données

Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique.
En cas de collecte de ces données c’est le Règlement sur la protection des données (RGPD) qui encadre cette collecte.

Il faut indiquer comment ces données sont récoltées, dans quel objectif et la durée de leurs conservation. Il faut également l’informer de l’utilisation de cookies et lui permettre d’accepter ou non.
De plus Il faut recueillir le consentement de l’internaute pour récolter ses données lorsque l’on met en place
des newsletters ou emails commerciaux : l’envoi ne peut être fait que si l’internaute a accepté la réception en cochant une case lors de la collecte des informations
des cookies publicitaires et autres traceurs : l’internaute doit consentir à l’usage des cookies par un acte précis tel qu’un clic sur un bouton

2-Comment se conformer au RGPD ?

Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est une directive européenne qui existe depuis le mois d’avril 2016 et qui impose des pratiques concernant la collecte de données des individus au sein de l’Union européenne. 

Afin de pouvoir se conformer à ce nouveau règlement, vous pouvez suivre certaines bonnes pratiques.

Parmi ces bonnes pratiques, nous pouvons évoquer la création d’un dossier ou registre de traitement des données et son audit pour en vérifier l’impact sur la vie privée des utilisateurs et visiteurs.

Mais aussi, la vérification régulière de sa conformité en interne comme en externe (si des prestataires extérieurs à l’entreprise ont accès aux données des utilisateurs).

Voici un générateur de politique de confidentialité conforme au RGPD qui peut vous aider à construire votre page

La CNIL conseille aux sites de suivre 3 recommandations pour être en conformité:
– Insérer un bouton « tout accepter » ou « tout refuser »
– Conserver le consentement mais aussi le refus pour ne pas avoir à le redemander à chaque visite
– Si le traceur permet un suivi sur d’autres sites, le consentement devrait être recueilli sur tous les sites

3-Comment rédiger ses mentions légales ? 

Pour pouvoir rédiger les mentions légales de votre site internet, plusieurs solutions s’offrent à vous en fonction de leur complexité et votre budget.

Vous pourrez ainsi utiliser un générateur de mentions légales, un modèle de mentions légales à compléter ou encore faire appel à un cabinet d’avocats spécialisés.

Pour une solution rapide et efficace, nous vous préconisons des générateurs de mentions légales comme https://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/

4-Les conditions générales de vente

Les CGV font parties des mentions obligatoires pour un e-commerce.
Ces conditions visent à régler les modalités de ventes des produits et visent à informer et protéger les clients particuliers consommant sur internet.
De ce fait, elles sont obligatoires dans les relations entre professionnels et particulier mais ce pas dans les relations B2B.

Ces mentions doivent contenir les informations sur:

  • Les informations générales sur le vendeur
  • les informations sur les produits
  • les modalités de commandes
  • la devise et moyens de paiement
  • les modes, tarifs et zone de livraison
  • les garanties légales
  • les conditions de retour
  • le droit de rétractation
  • les conditions de responsabilités et cas de force majeures
  • les données personnelles et RGPD
  • Le droit applicable en cas de litige

5-Les conditions d’utilisation du site, une mention facultative mais conseillé

Ces conditions encadrent les modalités d’accès et de navigation d’un site internet et des services.

Les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires sur un site internet, toutefois, il est conseillé de les indiquer dans la mesure où elles peuvent indiquer des informations importantes sur les droits et obligations pour les visiteurs du site et son éditeur.

Dans les conditions générales d’utilisation, on retrouve généralement des indications plus précises pour la création de compte utilisateur sur un site, ainsi que des clauses de limitation de responsabilité de l’éditeur.

En réalité, ces conditions sont importantes pour l’éditeur car elles lui permettent de se déresponsabiliser et clarifier l’utilisation des données collectées.

Mais pour que les CGU soient considérées comme un contrat, elles doivent être acceptées par les internautes.

Peuvent contenir les informations telles que :

  • l’objet des CGU
  • les mentions légales
  • l’identité des parties
  • l’accès au site et services
  • la propriété intellectuelle
  • les données personnelles
  • la responsabilité
  • les cas de force majeures
  • le droit applicable

Souvent quand on se lance dans la création d’un site internet, on a tendance à se focaliser sur l’aspect esthétique et technique mais on passe au 2° plan toutes ces obligations juridiques.
Pourtant les sanctions sont lourdes et les contrôles de plus en plus poussés, il est donc important de bien faire les choses et d’avoir un site parfait.
Si vous n’êtes pas à jour, il est encore temps de le faire, pensez à la refonte de votre site ou de faire rajouter ces mentions.

Nous espérons que cet article vous a permis d’y voir plus claire concernant les obligations légales lors de la création d’un site internet.

Si vous avez des questions, des remarques ou des besoins, contactez notre équipe d’expert en création de site internet qui est à votre disposition.

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